L’évaluation externe (désormais nommée « évaluation ») consiste à apprécier le fonctionnement d’un établissement ou service social et/ou médico-social au regard des exigences du référentiel national de la Haute Autorité de Santé des ESSMS.
L’évaluation est réalisée par un organisme tiers habilité par la HAS et accrédité par le COFRAC. Cet organisme doit être choisi par l’établissement évalué, après mise en concurrence.
La date d’évaluation est fixée par l’autorité de tarification et de contrôle de l’ESSMS, selon le Décret n°2022-695 du 26 avril 2022.
Le jour de l’évaluation, les auditeurs de l’organisme tiers viendront apprécier les différents critères du référentiel HAS des ESSMS à l’aide de 3 méthodes d’évaluation :
- ✓ l’accompagné traceur (chapitre 1 du référentiel);
- ✓ le traceur ciblé (chapitre 2);
- ✓ l’audit système (chapitre 3).
Un rapport d’évaluation sera rédigé pour mettre en avant les axes forts et les axes de progrès de l’ESSMS évalué. Ce rapport devra ensuite être communiqué en interne et en externe selon les modalités du décret n°2024-1138 qui entrera en vigueur le 1er avril 2025 :
- ✓ publication des résultats sur le site de la HAS;
- ✓ publication des résultats par l’ESSMS concerné au plus tard 4 mois après la mise à disposition du rapport final (fiche synthétique des résultats téléchargeable sur son site internet et affichée dans ses locaux, consultation possible de l’intégralité du rapport d’évaluation sur demande faite de la part de l’usager ou de son représentant);
- ✓ pour les résultats des rapports communiqués avant le 1er avril 2025, les résultats seront publiés sur le site de la HAS entre le 1er juillet et le 30 novembre 2025 et la fiche synthétique des résultats devra être affichée par les ESSMS concernés, dans leurs locaux, avant le 31 décembre 2025.
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