LOI 2002-2 : LES PRINCIPES ET OUTILS POUR GARANTIR LES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE EN ESSMS

Le respect des droits et libertés des personnes accompagnées est, depuis la loi du 2 janvier 2002 et encore plus aujourd’hui, un axe fondamental de l’accompagnement des usagers au sein des ESSMS.

Il n’en a pas été toujours ainsi.
Il y a quelques dizaines d’années encore, les frontières entre le sanitaire et le social étaient floues et la notion de droits et libertés était embryonnaire.
Les établissements sanitaires accueillaient à l’époque une grande variété de publics : des enfants abandonnés, des personnes âgées, des personnes malades… Cependant, la loi du 31 décembre 1970 a marqué un tournant en recentrant les hôpitaux sur leur mission principale : les soins médicaux. Ce changement a initié une distinction plus claire entre les services sanitaires et sociaux, même si nous assistons actuellement à un rapprochement entre ces deux domaines.
Cela est notamment visible depuis la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et davantage depuis 2022 avec l’apparition du référentiel d’évaluation de la HAS concernant les ESSMS dans la même lignée que la certification des établissements sanitaires.
Passons sur la loi de 1975, qui se concentrait principalement sur les structures institutionnelles, mettant ainsi l’accent sur les bâtiments plutôt que sur le bien-être des individus. Cette loi ne faisait toujours aucunement mention de l’importance du respect du droit des personnes et de leur liberté.
C’est donc bien la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale qui a permis un tournant majeur dans la vision de l’accompagnement des personnes.

La loi n°2002-2 énonce 7 objectifs à respecter. Certains sont des droits fondamentaux applicables à tout être humain et d’autres sont plus spécifiques aux personnes accompagnées au sein des ESSMS.
Voici ces 7 objectifs à suivre vis-à-vis de l’usager :

• ✓ le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
• ✓ le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes, soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre d’une admission au sein d’un établissement spécialisé ;
• ✓ une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé (qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal est nécessaire) ;
• ✓ la confidentialité des informations le concernant ;
• ✓ l’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
• ✓ une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont il bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
• ✓ la participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui le concerne.

Depuis quelques dizaines d’années, la place des personnes accompagnées est un enjeu clé des soins prodigués par les ESSMS.
Toutefois, la médiatisation récente d’affaires de maltraitances a conduit à identifier une insuffisante prise en compte de l’usager, alors même qu’il devrait être au centre de son parcours.
Les droits et libertés de la personne accompagnée doivent donc rester au cœur des préoccupations et du travail des ESSMS et donc être constamment réinterrogés et évalués pour les placer au centre des pratiques de soin.

Pour refaire le point sur les droits et libertés de la personne accompagnée, notre article dédié vous guide en 4 points :

• 1. pourquoi des droits et libertés de la personne accompagnée en ESSMS ;
• 2. comment sont garantis les droits et libertés de la personne accompagnée ;
• 3. les outils de la loi 2002-2 et comment les faire vivre ;
• 4. AGEVAL à vos côtés.

Pourquoi des droits et libertés de la personne accompagnée en ESSMS

Les droits et libertés de la personne accompagnée en Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) sont essentiels pour plusieurs raisons, et leur reconnaissance et respect ont des impacts profonds sur la qualité des soins, la dignité des personnes accompagnées et la société en général.

Le respect de la dignité humaine

Respecter les droits et libertés des personnes accompagnées, c’est reconnaître leur valeur en tant qu’êtres humains uniques.
Chaque personne mérite d’être traitée avec respect et dignité, peu importe sa situation, et ce dans la droite lignée des principes de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789.

De plus, quand ces droits sont respectés, les établissements et professionnels de l’accompagnement contribuent à créer un environnement où les abus et les maltraitances sont moins probables. Les droits agissent comme un filet de sécurité, assurant que chaque personne accompagnée soit traitée avec bienveillance et respect, selon les grands principes de la bientraitance.

L’amélioration de la qualité de vie

En promouvant les droits des personnes accompagnées, nous leur donnons la possibilité de rester autonomes et indépendantes autant que possible, ce qui est crucial pour leur bien-être mental et émotionnel.
Ce principe implique de soutenir l’autonomie dans les activités quotidiennes, de favoriser la participation à la vie communautaire et sociale, et de respecter leur droit à la vie privée et à l’autodétermination.
Et, lorsque nous respectons leurs droits et libertés, nous encourageons aussi la participation des personnes accompagnées dans les décisions qui les concernent, les aidant à se sentir incluses et valorisées dans la société.

La mise en conformité légale et éthique

Nous l’avons évoqué en préambule, les droits et libertés de la personne accompagnée en ESSMS sont protégés par des bases légales, et notamment la fameuse loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Ce n’est pas tout, car la Haute Autorité de Santé a également inclus la protection des droits et libertés de la personne accompagnée dans les critères d’évaluation de la qualité des ESSMS.
Nous reviendrons sur ces deux points au cours de l’article. Retenons dans tous les cas que les ESSMS ont des obligations légales très claires en matière de respect des droits des usagers, et que ces droits sont souvent inscrits dans des normes d’évaluation de la qualité.
Les respecter, c’est donc se conformer à des standards et garantir des soins de qualité. Cela implique de suivre les normes professionnelles, les lignes bonnes pratiques et les recommandations des autorités de santé publique pour assurer des soins sûrs, efficaces et centrés sur la personne.

L’amélioration de la satisfaction de l’usager et de la relation avec le professionnel

Enfin, dernière raison fondamentale de l’importance des droits et libertés de la personne accompagnée : l’amélioration de la satisfaction de la personne accompagnée et de la relation avec le professionnel.
L’usager étant de plus en plus au cœur de son parcours de soin, il est en effet essentiel de veiller à sa satisfaction et à la qualité de sa relation avec le professionnel et l’ESSMS.
Respecter les droits de l’usager contribue à renforcer la relation de confiance avec les professionnels. Une telle relation est essentielle pour une communication ouverte et des soins efficaces.
Les usagers dont les droits sont respectés sont généralement plus satisfaits des services reçus et plus engagés dans leur propre parcours de soins.
Cela conduit à de meilleurs résultats en matière d’accompagnement et de bien-être et permet de créer un environnement où les usagers se sentent entendus, respectés et valorisés.

Comment sont garantis les droits et libertés de la personne accompagnée en ESSMS

Une fois évoquée l’importance des droits et libertés de la personne accompagnée, revenons sur les dispositifs qui en sont le fondement légal.
D’un côté nous retrouvons la loi 2002-2, de l’autre, le référentiel HAS d’évaluation de la qualité des ESSMS.

La loi 2002-2 et ses 7 outils

Pour rendre concret la sauvegarde des droits et libertés de l’usager, la loi 2002-2 propose 7 outils à élaborer au sein des établissements :

• 1. le livret d’accueil : le livret d’accueil a pour principale fonction de prévenir tout risque de maltraitance et doit mettre en avant les valeurs de bientraitance et favoriser l’intégration de la personne accueillie.
  Il présente les principales formalités administratives d’admission, le règlement des frais ainsi que les principales dispositions relatives aux dépôts d’argent et d’objets personnels ainsi que les possibilités et conditions d’accueil et d’hébergement et les formes de participation possibles tel que le CVS.
  Il comporte obligatoirement la charte des droits et des libertés de la personne accueillie, le règlement de fonctionnement de l’établissement, la liste des personnes qualifiées et les modalités pratiques de leur saisine.
• 2. le contrat de séjour : le contrat de séjour, ou le document individuel de prise en charge (en cas de séjour inférieur à 2 mois ou si la personne refuse de signer un contrat de séjour), doit être élaboré avec la personne lors de l’admission.
  Il permet d’individualiser la prise en charge et de donner toutes les informations liées à la situation spécifique de la personne.
  Il est remis à la personne accueillie dans les 15 jours qui suivent puis signé dans le mois qui suit l’admission. Le contrat de séjour doit être complété dans les 6 mois d’un avenant précisant les objectifs et les prestations adaptées à la personne (le projet personnalisé).
• 3. le règlement de fonctionnement : il a pour objectif de définir les droits et les obligations de l’établissement et des personnes accompagnées.
  Dans ce cadre, il rappelle les dispositions d’ordre général, les principes qui régissent la vie collective ainsi que les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement.
  Il veille avant tout au respect des libertés individuelles des personnes accompagnées.
  Le règlement de fonctionnement doit obligatoirement être affiché dans les locaux de l’établissement ou du service.
• 4. le projet d’établissement : il s’agit d’un document de référence qui définit les objectifs de l’établissement ou du service notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que la stratégie.
  Il est établi pour une durée de cinq ans, après consultation du Conseil de Vie Sociale (ou d’une autre forme de participation).
  Depuis le décret du 29 février 2024, le projet d’établissement doit également identifier sa démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance (moyens de repérage des risques de maltraitance et les modalités de signalement et de traitement des situations de maltraitance) et les modalités de réalisation d’un bilan annuel des situations de maltraitance survenues dans l’établissement ou le service.
• 5. Un cinquième outil de la loi 2002-2 consiste en une instance permettant aux personnes accompagnées de s’exprimer : le Conseil de Vie Social (CVS).
  Cette instance vise à associer les usagers au fonctionnement des établissements et services. Le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du CVS et autres formes de participation modifie et élargit la composition de cette instance.
  Il est désormais obligatoire d’interroger ses membres sur de nouvelles questions autour du fonctionnement de la structure : les droits et libertés des personnes accompagnées, les prestations proposées par la structure, l’élaboration ou la révision du projet d’établissement et la procédure d’évaluation de l’établissement.
  Le décret instaure également l’obligation d’élaborer un règlement intérieur et d’un rapport d’activités annuel.
• 6. la charte des droits et libertés des personnes accueillies : elle vise à garantir le respect des droits relatifs aux personnes accompagnées au sein d’ESSMS. La charte des droits et libertés doit être annexée au livret d’accueil et remise dès l’admission de la personne. L’affichage de la charte dans l’établissement est obligatoire.
• 7. la personne qualifiée : Elle intervient en cas de conflit entre l’usage ou son entourage et l’établissement en rôle de médiateur.
  La liste est établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé et le président du Conseil Départemental.
  La personne qualifiée assure une médiation et accompagne la personne afin de lui permettre de faire valoir ses droits. L’affichage de la liste est obligatoire dans chaque structure.

Le respect des droits et libertés de la personne accompagnée, axe central du nouveau dispositif d’évaluation HAS des ESSMS

Outre la loi de 2002, le respect des droits et libertés de la personne accompagnée est également garanti par le nouveau dispositif d’évaluation HAS des ESSMS, dont il est un des axes centraux.

En effet, comme un hommage commémoratif, le nouveau référentiel d’évaluation de la HAS s’oriente dans la même lignée que la loi 2002-2, et place le respect des droits des usagers sur le podium des critères de qualité incontournables et impératifs.

Mais que devons-nous comprendre dans « respect des droits » ? La HAS parle-t-elle des droits conférés à chaque citoyen ou inclue t-elle également les droits spécifiques aux personnes accueillies en ESSMS que l’on retrouve dans la charte des droits et libertés des personnes accueillies présentée comme outil fondamental de la loi du 2 janvier 2002 ?

Le référentiel d’évaluation de la HAS nous apporte quelques précieuses informations, notamment en faisant de l’objectif 2 du chapitre 2 un impératif pour les ESSMS.
Au-delà des critères impératifs, nous retrouvons également des critères relatifs aux droits des personnes dans l’ensemble du référentiel, avec différentes méthodes d’évaluation. Cela peut être en formalisant une rencontre entre l’évaluateur et la personne accompagnée dans le chapitre 1 (accompagné-traceur), en interrogeant les professionnels concernant leurs pratiques dans le chapitre 2 (traceur ciblé) ou en questionnant la stratégie et l’organisation qu’a mise en place l’établissement, dans le chapitre 3 (audit système).

Tournons-nous vers les critères impératifs et leur lien avec la loi 2002-2, qui concernent les ESSMS, quelqu’ils soient, selon qu’ils accompagnent des personnes âgées en EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), des personnes en situation de handicap en MAS (maison d’accueil spécialisée) ou encore des enfants relevant de la protection de l’enfance en MECS (Maisons d’Enfants à Caractère Social).

Dans le référentiel HAS, l’objectif qui nous concerne est le suivant : OBJECTIF 2.2 – Les professionnels favorisent l’exercice des droits fondamentaux et des libertés individuelles de la personne accompagnée.

Dans le détail, en voici les critères :

• ✓ critère 2.2.1 – les professionnels soutiennent la liberté d’aller et venir de la personne accompagnée ;
• ✓ critère 2.2.2 – les professionnels respectent la dignité et l’intégrité de la personne accompagnée ;
• ✓ critère 2.2.3 – les professionnels respectent la vie privée et l’intimité de la personne accompagnée ;
• ✓ critère 2.2.4 – les professionnels respectent la liberté d’opinion, les croyances et la vie spirituelle de la personne accompagné ;
• ✓ critère 2.2.5 – les professionnels respectent le droit à l’image de la personne accompagnée ;
• ✓ critère 2.2.6 – l’ESSMS favorise l’exercice des des droits et libertés de la personne accompagnée ;
• ✓ critère 2.2.7 – l’ESSMS garantit la confidentialité et la protection des informations et données relatives à la personne accompagnée.

Droits et libertés de la personne accueillie : faire vivre les 7 outils de la loi 2002-2

Faire des outils de la loi 2002-2 un levier au service des droits des usagers

Les outils de la loi 2002-2 peuvent se montrer d’un potentiel très intéressant, et les bonnes pratiques suivantes vous permettront d’en tirer la quintessence :

• ✓ des outils à construire ensemble : construire ces supports dans le cadre d’une démarche collective et surtout participative, en incluant les personnes accompagnées, destinataires principaux de ces outils peut s’avérer être un véritable défi pour les directions et les équipes d’encadrement.
  Pourtant, il est impératif d’identifier ce travail participatif dans votre politique qualité afin que ces outils deviennent de véritables appuis dans le parcours des personnes que vous accompagnez.
  Pour ce faire, vous pouvez vous aider des instances déjà mises en place dans vos établissements telle que le Conseil de Vie Sociale (ou le groupe d’expression) afin d’impliquer les usagers dans la construction de ces outils pour répondre à leur besoin réel, tout en renforçant leur sentiment d’appartenance. Par exemple, en organisant un atelier de co-construction lors de l’actualisation du règlement de fonctionnement de votre établissement.
  Ceci permettrait aux usagers de discuter des règles actuelles et de proposer des ajustements, pour contribuer à la création d’un environnement respectueux et adapté aux besoins, tout en favorisant une meilleure intégration des règles de vie quotidienne.
• ✓ sensibiliser en continu des professionnels : malgré l’existence de la loi depuis plus de 20 ans, une partie des professionnels n’ont pas connaissance, soit des objectifs de ces outils (le respect des droits fondamentaux en premier lieu) soit des outils en eux-mêmes.
  Ces sensibilisations peuvent par exemple concerner la co-construction du projet personnalisé, de sa mise en œuvre (avec la mise en place d’atelier de co-construction par exemple) jusqu’à son déploiement effectif (avec une formation sur les techniques de communication et le recueil de la parole des usagers).
  La sensibilisation continue peut également être mise en œuvre avec des retours d’expérience de la part des professionnels mais également des usagers, concernant l’utilisation effective des outils de la loi 2002-2, ce qui permettrait de pouvoir mesurer les progrès et d’ajuster les pratiques en conséquences, afin d’assurer une utilisation efficace et adaptée des outils.
• ✓ déployer une communication adaptée et accessible : afin de rendre les outils de la loi 2002-2 compréhensibles à tous les usagers, y compris ceux avec des difficultés de compréhension, pour participer efficacement et bénéficier des mêmes droits que l’ensemble des usagers.
  La méthode FALC (Facile à Lire et à Comprendre) est particulièrement recommandée pour rendre les outils plus accessibles tant, qu’une nouvelle fois, les personnes accompagnées sont impliqués dans l’écriture en FALC, des documents.
  En utilisant des mots simplifiés, en utilisant des phrases courtes, en mettant des exemples et en intégrant des pictogrammes, cette méthode permet de transformer des documents compliqués en un support compréhensible et surtout adapté au public que vous accompagnez. Pourquoi ne pas commencer par traduire la charte des droits et libertés de la personne accueillie ?
• ✓ dynamiser les outils : notamment en assurant une responsabilité partagée autour de ces supports, dans leur utilisation ou leur évaluation afin de permettre que chaque professionnel soit acteur dans l’accompagnement de l’usager, et donc dans l’utilisation des supports de ses droits.
  Aussi, l’actualisation des outils permet de s’assurer qu’ils sont toujours pertinents et adaptés aux besoins changeants des personnes accompagnées et aux évolutions du cadre réglementaire.
  Un retour constructif concernant la pertinence des outils auprès des usagers, peut par exemple, être réalisé dans le cadre d’une enquête de satisfaction annuelle. Ce processus permet de garantir l’amélioration et l’adaptation des outils à l’évolution de l’accompagnement des usagers.

Les erreurs à éviter dans la formalisation des outils

Il est important, pour les acteurs du secteur de s’approprier ces outils dans une perspective non pas de simple mise en conformité à la loi, mais bien d’évaluation des pratiques institutionnelles et professionnelles, entre satisfaction des besoins et attentes des personnes accompagnées et contraintes institutionnelles, notamment dans un contexte collectif.

Voici quelques pratiques à éviter :

• ✓ oublier d’impliquer les personnes accompagnées dans la formalisation ou la validation des outils : l’absence de consultation des usagers et de prise en compte de leur avis concernant les outils qui sont créés à leur intention amène bien souvent des outils « vitrines » qui ne répondront donc pas à l’une des finalités principales de la loi 2002-2 ; la garantie des droits ;
• ✓ ne pas proposer de sensibilisation à destination des professionnels à l’élaboration et la mise en œuvre des outils : les formations peuvent notamment aider les professionnels sur la mise en œuvre dynamique du Conseil de Vie Sociale par exemple (et pourquoi ne pas proposer ce genre de formation aux membres du CVS ?) ou encore pour donner les moyens aux professionnels de faire vivre ces outils de façon plus concrète ;
• ✓ écrire des documents trop complexes et lourds : une approche parfois trop « bureaucratique » peut entraver l’efficacité des outils. Des documents trop longs, avec des termes parfois complexes peuvent d’une part décourager les professionnels lors de leur présentation aux personnes accompagnées et surtout ne pas donner aux personnes accompagnées des informations simples et essentielles à leur accompagnement, entrainant une mauvaise application des pratiques pour les professionnels et un mauvais respect du règlement de fonctionnement, par exemple, pour les usagers ;
• ✓ ne pas réviser régulièrement les outils : l’absence de suivi et d’actualisation peut engendrer des réponses aux besoins et aux attentes qui ne sont plus adaptées et freiner la qualité d’accompagnement et la satisfaction des personnes. Par exemple, un projet d’établissement qui n’est pas réévalué peut devenir obsolète, notamment quand on voit à quel point l’évolution des publics accueillis peut être rapide, et ne plus correspondre ni aux besoins des usagers ni aux pratiques des professionnels.

En résumé, les outils proposés par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale sont de véritables appuis concernant le respect des droits des personnes accompagnées, si ces derniers sont travaillé, actualisé, adapté avec les usagers et si les professionnels sont sensibles aux enjeux de l’utilisation dynamique de ces outils.
Bien sûr, il est tout à fait possible, voire recommandé, de construire d’autres outils, issus des fruits d’une réflexion collective, qui répondront encore plus spécifiquement aux personnes accompagnées pour permettre de faire, du respect des droits des usagers, non pas une simple réponse à des exigences réglementaires mais bien une priorité pour votre établissement et par cheminement, pour vos professionnels de terrain.

Droits et libertés de la personne accompagnée : AGEVAL à vos côtés

Nous l’avons vu, mettre en oeuvre les droits et libertés de la personne accompagnée est incontournable en ESSMS.

AGEVAL vous propose les outils indispensables pour vous accompagner dans cette démarche et vous soutenir en vue de l’amélioration de la qualité des soins et de la protection des droits et libertés des usagers.

Avec le logiciel AGEVAL, faites évoluer vos pratiques professionnelles dans le sens de la personne accompagnée

Pour garantir les droits et libertés de la personne accompagnée, l’apport d’outils et de méthodes de travail est indispensable.
Le soutien du logiciel AGEVAL et de ses modules révélera alors tout son potentiel, afin de concevoir collectivement, diffuser et améliorer vos pratiques de soin et d’accompagnement.

Les fonctionnalités du module Enquêtes d’AGEVAL vous ouvrent les portes pour sonder vos usagers, administrer et gérer des questionnaires auprès des personnes accompagnées, afin non seulement de recueillir leurs besoins et attentes mais aussi de coconstruire et faire vivre avec elles les outils garantissant le respect de leurs droits et libertés.

Au sein du module Plans d’actions, vous structurez votre gestion de projets et vos plans d’action sur le terrain.
Cœur du réacteur de votre démarche qualité et de la mise en oeuvre de vos bonnes pratiques, ce module vous permet d’évaluer vos avancées en temps réel (grâce à sa connexion avec l’ensemble des autres modules AGEVAL) et de fédérer vos équipes autour de vos projets en leur permettant l’accès et l’appropriation des différents plans d’actions.

Enfin, la Gestion documentaire d’AGEVAL vous offre les fonctionnalités pour stocker la documentation relative à vos process, de manière à pouvoir non seulement en sécuriser l’accès, mais aussi les partager à qui de droit : vous pouvez y centraliser toute votre documentation, en gérer les accès en fonction des besoins et des niveaux de droit, mettre en place des process de travail collaboratifs (ou workflows) pour gagner en temps et en fluidité.
Le module Gestion Documentaire se montrera particulièrement utile dans l’implication de vos équipes et la révision collégiale des outils de la loi 2002-2 que nous avons détaillés.

Pour en savoir plus sur le logiciel et l’accompagnement AGEVAL, nos experts sont à votre disposition.

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Notre formation sur 2 jours, dédiée à la démarche projet personnalisé de soins, vous permet, dans un premier temps, de vous approprier les fondamentaux de cette démarche, en vue de recueillir les besoins individuels de la personne et de promouvoir son pouvoir d’agir.
Dans un second temps, vous bénéficierez de retours d’expériences terrain, ainsi que d’exercices et de mises en situations pour approfondir la démarche.
Enfin, vous pourrez évaluer les compétences acquises à travers des quizz et QCM.

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