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ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX (ESSMS) : TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR

Depuis septembre 2020, la Haute Autorité de Santé (HAS) a entamé l’élaboration d’un nouveau dispositif d’évaluation des Etablissements et Services Sociaux et Médico- Sociaux.

Objectif affiché : évaluer les démarches et les pratiques professionnelles mises en œuvre par les ESSMS pour améliorer le parcours de vie et de soins des personnes accompagnées.

Avec la mise à disposition du nouveau référentiel qualité et du manuel associé par la HAS, il est temps de régler à nouveau la focale sur l’évaluation des pratiques professionnelles.

 

Dans notre article dédié, mis à jour depuis le 10 mars 2022, AGEVAL vous informe, sur : 

  • 1. Ce qu’il faut retenir du nouveau dispositif d’évaluation ;
  • 2. Où en est-on dans le calendrier d’entrée en vigueur ;
  • 3. L’objectif et les enjeux du dispositif ;
  • 4. Vers un référentiel unique ;
  • 5. 3 nouvelles méthodes d’évaluation ;
  • 6. La parole à Jérôme Biotteau ;
  • 7. Notre fiche mémo pour tout retenir.

(Pour une navigation fluide lors de votre lecture, actionnez le sommaire latéral.)

CE QU’IL FAUT RETENIR DU NOUVEAU DISPOSITIF D’ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

S’il ne fallait retenir que quelques informations du nouveau référentiel d’évaluation des pratiques professionnelles HAS, AGEVAL les a sélectionnées pour vous :

    • chaque ESSMS doit faire l’objet d’une évaluation tous les 5 ans (au même rythme donc que les projets d’établissements et les CPOM) ; 
    • les termes d’évaluation interne et externe disparaissent au profit d’une évaluation unique ; 
      • 1. une auto-évaluation réalisée en continu par l’ESSMS ;
      • 2. une évaluation réalisée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
    • le rapport de visite faisant suite à cette évaluation sera transmis aux autorités compétentes et à la HAS ; l’établissement devra également diffuser ce rapport en interne, et publiquement (selon des modalités à venir) ;  
    • il n’y a pas de rapport d’auto-évaluation à transmettre, ni de méthodologie imposée ;  
    • le dispositif s’appuie sur 1 référentiel unique, 3 méthodes d’évaluation, des critères impératifs et standards ;
    • l’ESSMS devra mentionner, dans son rapport annuel d’activité, les actions engagées dans le cadre de sa démarche d’amélioration continue de la qualité.

Davantage de détails sur la procédure d’évaluation sont disponibles dans notre article : ÉVALUATION DES ESSMS : RÉSUMÉ DES NOUVELLES MODALITÉS ET CALENDRIER DE PROGRAMMATION.

LE DÉTAIL DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF D’ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX EN 2022

Avec le nouveau référentiel d’évaluation des pratiques professionnelles HAS des établissements sociaux et médico-sociaux, on pourrait penser que le dispositif est officiellement entré en vigueur.

Cela n’est pas totalement exact.

Rappelons-nous que le coup d’envoi de ce dispositif avait déjà été décalé en fin d’année dernière, quand la Haute Autorité de Santé avait noté la censure de l’article 52 du projet de loi de financement de sécurité sociale 2022, par le Conseil Constitutionnel. 

Cet article 52 prévoyait notamment l’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er janvier 2022. Devant la censure de cet article, seule la proposition d’un nouveau texte législatif sur le sujet pourra permettre de porter la réforme de l’évaluation des ESSMS.

Actuellement, aucun autre véhicule législatif n’existe pour porter le nouveau référentiel. Les professionnels du secteur doivent donc attendre qu’un cadre réglementaire vienne acter la pleine effectivité du nouveau dispositif d’évaluation.

 

Toutefois, les ESSMS sont invités à prendre dès maintenant en main le nouveau manuel d’évaluation, ainsi que le référentiel unique.

Par ailleurs, des éléments de réponse complémentaires sont disponibles :

  •  ainsi, un webinaire de présentation du nouveau dispositif d’évaluation des ESSMS a été organisé par la HAS le 9 mai ;
  • un décret du 26 avril 2022 modifie le décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce nouveau décret dispose que les autorités d’évaluation et de contrôle vont arrêter pour le 1er octobre 2022, la programmation pluriannuelle des évaluations pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
  • la procédure d’évaluation a été publiée par la HAS le 13 mai 2022, pour permettre son déploiement ;
  •  enfin, le décret du 28 avril 2022, relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des ESSMS, a été publié.

En l’attente d’informations complémentaires, retrouvez le calendrier actuel de programmation des évaluations HAS ici.

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VOTRE ÉTABLISSEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL EST-IL CONCERNÉ PAR CE NOUVEAU DISPOSITIF D’ÉVALUATION DES ESSMS ?

En savoir plus : EHPAD, ASE, ESAT, FAM, MAS, IME, SSIAD, SPASAD, SSAD… Vérifiez si le nouveau dispositif s’applique à votre structure.

Selon l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles, sont considérés comme « établissements et services sociaux et médico-sociaux [les établissements qui] délivrent des prestations : à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge.

Ils assurent l’accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat » des personnes handicapées, âgées, dépendantes, en situation d’exclusion sociale, etc.

Pour en savoir plus, consultez ici la liste exhaustive de tous les ESSMS.

POURQUOI CHANGER LE DISPOSITIF D’ÉVALUATION AU SEIN DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DES ESSMS ?

L’objectif de ce nouveau dispositif d’évaluation HAS est de valoriser les démarches mises en œuvre par les établissements sociaux et médico-sociaux pour améliorer leur qualité d’accompagnement, dans le cadre d’une approche centrée sur la personne et dans le respect de ses droits.

Il répond à 3 enjeux :

  • • « permettre à la personne [accompagnée] d’être actrice de son parcours ;
  • • simplifier la démarche et inscrire les structures « dans une perspective d’amélioration continue de la qualité » ;
  • • promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels ».

Le nouveau dispositif s’inscrit, plus largement, dans le cadre des recommandations de bonnes pratiques de la HAS en termes d’inclusion sociale, de protection de l’enfance, d’accompagnement des personnes handicapées et d’accompagnement des personnes âgées.

la genèse de l’évaluation des ESSMS

En 2018, la HAS a absorbé les missions de l’Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des ESSMS (ANESM).

Elle est donc désormais en charge de l’évaluation du niveau de qualité des prestations délivrées par les ESSMS (Loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé).

En savoir plus : la genèse de l’évaluation des ESSMS
  • 2002 : la loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale impose aux ESSMS des évaluations internes et externes dans le but de mesurer la qualité des prestations qu’ils délivrent ;
  • 2008 : l’ANESM élabore des recommandations de bonnes pratiques professionnelles à destination des ESSMS. Ces recommandations tiennent lieu de référentiel d’évaluation externe. Chaque établissement est par ailleurs tenu de se doter d’un référentiel d’évaluation interne répondant aux exigences de la loi 2002-2 ;
  • 2018 : la HAS intègre les missions de l’ANESM ;
  • • 2019 : la Direction de la qualité de l’accompagnement social et médico-social est créée au sein de la HAS. Elle est en charge de l’élaboration des recommandations de bonnes pratiques professionnelles relatives à l’ensemble du champ social et médico-social, ainsi que de l’évolution de l’évaluation des 30 000 ESSMS.
    La HAS travaille à l’élaboration du 1er référentiel commun d’évaluation de la qualité des ESSMS.

4 VALEURS FONDAMENTALES

Le nouveau référentiel HAS, fondé sur une approche globale de la personne, porte 4 valeurs fondamentales intimement liées à la qualité des pratiques d’accompagnement :

  • • le pouvoir d’agir de la personne ;
  • • le respect des droits fondamentaux ;
  • • l’approche inclusive des accompagnements ;
  • • la réflexion éthique des professionnels.

1 RÉFÉRENTIEL UNIQUE QUI TIENT COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DES ESSMS

Le nouveau dispositif d’évaluation de la HAS s’appuie désormais sur un référentiel national unique, qui est commun à tous les ESSMS et auquel sont ajoutées les spécificités de leurs missions.

Il est structuré autour de 3 axes/chapitres :

 

  • 1. Le chapitre 1 – « La personne »

L’évaluation portant sur la personne accompagnée se concentre sur :

  • • le respect des droits de la personne accompagnée ;
  • • son cadre de vie ;
  • • la sollicitation de son expression, de son expérience et de son entourage ;
  • • la co-construction et la personnalisation de son projet d’accompagnement ;
  • • les actions de prévention et d’éducation à la santé dont elle bénéficie ;
  • • l’accompagnement à la santé dont elle bénéficie.

 

  • 2. Le chapitre 2 – « Les professionnels »

L’évaluation des professionnels détermine leur capacité à :

  • • avoir un questionnement éthique ;
  • • garantir l’effectivité des droits des personnes accompagnées ;
  • • assurer la fluidité et la continuité des parcours ;
  • • réaliser un accompagnement à la santé des personnes.

 

  • 3. Le chapitre 3 – « L’ESSMS »

Cette évaluation questionne l’ESSMS et sa gouvernance sur différentes thématiques :

  • • encourager une démarche de bientraitance ;
  • • veiller au cadre de vie de la personne ;
  • • impulser une stratégie d’accompagnement de la personne et une politique de ressources humaines ;
  • • le tout dans une démarche qualité et gestion des risques.

Les spécificités des ESSMS prises en compte

Les chapitres du référentiel HAS pour le social et le médico-social se déclinent en 9 thématiques. Celles-ci s’incarnent dans des objectifs et critères génériques ainsi que dans des objectifs et critères spécifiques aux missions des ESSMS, selon :

  • • le type de population accueillie : enfant, personne âgée, personne en situation de handicap, etc. ;
  • • le mode d’accompagnement : établissement ou service ;
  • • le type d’activité : sociale ou médico-sociale.

L’introduction de 2 niveaux d’exigence : 18 critères impératifs et 139 critères standards 

Le nouveau référentiel d’évaluation des ESSMS introduit 2 niveaux d’exigence au sein des critères d’évaluation génériques :

  • des critères dits impératifs, pour lesquels un plan d’actions devra être mis en place en cas d’insatisfaction totale ou partielle (c’est-à-dire une cotation inférieure à 4 sur 4) ;
  • des critères dits standards, qui correspondent aux attendus de l’évaluation.

DES MÉTHODES D’ÉVALUATION PLUS PROCHES DU TERRAIN

L’évaluation des ESSMS s’appuie sur un travail de terrain : entretiens avec les personnes accompagnées, les professionnels et la gouvernance, analyse documentaire et/ou observation terrain.

Les critères du référentiel sont évalués par le biais de 3 méthodes :

 

  • 1. L’accompagné traceur

Cette première méthode évalue la qualité de l’accompagnement de la personne dans l’établissement ou le service.
Elle s’appuie sur le croisement des regards :

    • • de la personne accompagnée,
    • • des professionnels qui l’accompagnent au quotidien.

 

  • 2. Le traceur ciblé

Cette deuxième méthode évalue, sur le terrain, la mise en œuvre réelle d’un processus, sa maîtrise par les professionnels qui l’utilisent et sa capacité à atteindre les objectifs fixés.
Contrairement à l’audit système, le traceur ciblé « remonte » du terrain jusqu’aux processus.

 

  • 3. L’audit système

La méthode de l’audit système consiste à rencontrer la gouvernance de l’établissement pour prendre connaissance des processus mis en œuvre au sein de la structure, évaluer ensuite leur maîtrise avec les professionnels sur le terrain.

Ces étapes permettent de s’assurer de l’atteinte des objectifs attendus.

A l’inverse du traceur ciblé, l’audit système « descend » des processus jusqu’à la vérification terrain de leur mise en œuvre effective par les professionnels.

Les représentants du Conseil de la Vie Sociale (CVS) pourront être consultés, si nécessaire.

Traceur ciblé et audit système

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NOUVEAU DISPOSITIF D’ÉVALUATION HAS : LE POINT DE VUE DE JÉRÔME BIOTTEAU, PRÉSIDENT D’AGEVAL

« Instaurer un nouveau dispositif d’évaluation des ESSMS va pour moi au-delà de la simple valorisation des pratiques des ESSMS. Au travers de la nouvelle évaluation HAS, trois bénéfices supplémentaires émergeront, pour les ESSMS comme pour les personnes accompagnées et les professionnels.

Les méthodologies employées en ESSMS, – peu importe l’activité – et dans le cadre sanitaire sont proches et sont une réelle opportunité pour renforcer la continuité du parcours patient/accompagné. Le patient ou le résident est au centre de la démarche qualité pour un accompagnement efficace au sein de son parcours. Comme le dit la HAS dans son référentiel pour la certification des établissements de santé pour la qualité des soins : toute politique publique visant à favoriser la coordination territoriale entre les secteurs sanitaire et médico-social – que ce soit en ville, au domicile ou en établissement – constitue un gage de qualité du système de santé.

Concrètement, cette évolution de l’évaluation participera à mieux articuler – à l’échelle des établissements – les missions des établissements, les besoins de la population et l’offre de soins territoriale. Et ainsi à favoriser la fluidification des parcours de soins et de santé.

Vignette vœux Jérôme Biotteau

Auparavant en l’absence de référentiel, les rapports d’évaluation des ESSMS pouvaient être globalement hétérogènes.
Prochainement, il sera plus évident de mesurer l’évolution de la qualité de l’offre en prenant notamment appui sur des indicateurs partagés et nationaux.
Même les structures plus petites peuvent désormais se saisir d’un socle commun pour élaborer leur démarche.

Enfin, dans un contexte de fusion d’établissements, il y a une réelle opportunité à être régi par la même instance (HAS). Les règles deviennent communes pour une harmonisation des pratiques.

Notre logiciel qui est utilisé dans plus de 9 000 structures médico-sociales et sanitaires s’est déjà parfaitement adapté aux évolutions imposées par la certification des établissements de santé pour la qualité des soins. Nos équipes ont travaillé dur pour proposer une excellente réponse fonctionnelle aux exigences de la HAS et le résultat est bluffant.

Nous avons déjà intégré à notre logiciel le nouveau référentiel médico-social ainsi que les méthodes associées. Il nous reste encore un peu de travail avant de le proposer dans quelques jours à notre panel de clients bêta-testeurs. Un retour d’expérience suivra pour valider la mécanique, les fonctionnalités ainsi que la fluidité de l’outil.

Rendez-vous d’ici quelques semaines pour la sortie officielle »

NOTRE FICHE MÉMO À TÉLÉCHARGER POUR TOUT RETENIR DU NOUVEAU DISPOSITIF D’ÉVALUATION DES ESSMS

Pour tout savoir du nouveau dispositif d’évaluation HAS des ESSMS, notre fiche mémo est à votre disposition.

Cliquez sur la vignette ci-jointe pour l’afficher et l’imprimer.