RÉFORME DE L'ÉVALUATION DES ESSMS : RÉSUMÉ DES NOUVELLES MODALITÉS ET CALENDRIER DE PROGRAMMATION
Article mis à jour le 21/09/2023
Le 10 mars 2022, la Haute Autorité de Santé a donné le coup d’envoi au déploiement du nouveau dispositif d’évaluation de la qualité dans les ESSMS.
En publiant simultanément le premier référentiel national d’évaluation et le manuel associé, la HAS a mis fin à plusieurs années de travail et de concertation, d’expectative aussi.
Cliquez ici pour consulter notre dernier article à jour : ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX (ESSMS) : TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR
Dans ce contexte changeant, les informations à notre disposition sont susceptibles d’évoluer. AGEVAL mettra donc ses contenus à jour en conséquence.
Pour en savoir plus sur les nouvelles modalités d’évaluation des ESSMS, AGEVAL vous informe, en 3 points :
1. Rappel du contexte : des évaluations régulières en vue de l’amélioration continue des ESSMS
2. Les nouvelles modalités de l’évaluation HAS
3. Le calendrier de programmation des évaluations (avec notre fiche mémo téléchargeable)
RAPPEL DU CONTEXTE : DES ÉVALUATIONS RÉGULIÈRES POUR UNE AMÉLIORATION CONTINUE DES ESSMS
Depuis 2002 et la loi rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS doivent rendre compte de la qualité de leurs prestations auprès de la HAS.
Des évaluations régulières ont pour but de valider les bonnes pratiques et la qualité au sein de ces établissements, mais également de les mobiliser dans une démarche d’amélioration continue.
Depuis la loi n° 774-2019 du 24 juillet 2019 et la volonté du législateur de rationaliser et d’uniformiser les évaluations de la qualité des Etablissements et Services Sociaux et Médico-sociaux, les professionnels du secteur étaient dans l’expectative.
Le nouveau référentiel qualité élaboré par la Haute Autorité de Santé (HAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
C’est dans ce contexte qu’a été publié le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021, qui a depuis été modifié par le par le nouveau décret n° 2022-695 du 26 avril 2022. Très attendue, cette réforme précise certaines modalités, ainsi que le calendrier de programmation des évaluations des ESSMS.
LES NOUVELLES MODALITÉS SUITE À LA RÉFORME DE L’ÉVALUATION DES ESSMS
Un référentiel commun, personnalisé en fonction des spécificités de chaque ESSMS
L’ensemble des ESSMS devra conduire sa démarche d’évaluation selon un référentiel national commun.
Chaque ESSMS est évalué sur des critères génériques, s’appliquant à toutes les structures, ainsi que sur des critères spécifiques qui lui sont applicables en fonction du secteur d’activité, du type de structure et du public concerné.
TROIS MÉTHODES d’ÉVALUATION COMMUNES À TOUS LES ESSMS
La particularité de cette nouvelle méthodologie est la mise en œuvre de 3 méthodes d’évaluation :
- 1. accompagné traceur ;
- 2. traceur ciblé ;
- 3. audit système.
Pour tout savoir du nouveau dispositif d’évaluation HAS des ESSMS, notre fiche mémo est à votre disposition.
Cliquez sur la vignette ci-jointe pour l’afficher et l’imprimer.
UNE PROCÉDURE D’ÉVALUATION EN RUPTURE AVEC LE PASSÉ ET UNIFORMISÉE
Depuis 2019, la HAS œuvre à mobiliser les professionnels de la santé autour d’une démarche d’amélioration continue.
Pour cela, un travail de fond est mené afin de rationaliser et d’uniformiser l’évaluation des actions des ESSMS dans le cadre de leur démarche qualité.
Considérant que l’amélioration de la qualité des prestations doit se faire continuellement, la HAS met officiellement fin au dédoublement des évaluations internes/externes, pour ne requérir qu’une évaluation globale.
Tous les 5 ans, les structures doivent remettre leur évaluation aux autorités de tarification et de contrôle (ATC).
Elles sont donc évaluées 3 fois, au cours des 15 ans de validité de leur autorisation.
Les résultats de ces évaluations sont également l’occasion de mesurer l’atteinte des objectifs inscrits dans les Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM), qui lient les ESSMS avec leurs financeurs.
Les évaluations sont réalisées par des organismes accrédités COFRAC (voir le décret du 28 avril 2022).
A l’issue, un rapport sera remis aux autorités de tutelle des ESSMS.
A noter que dans le cas où l’évaluation conditionne le renouvellement de l’autorisation de l’ESSMS, ce rapport devra être remis au plus tard 2 ans avant la fin de l’autorisation.
Enfin, les actions engagées par l’établissement dans le cadre de sa démarche qualité sont à mentionner dans le rapport annuel d’activité de l’ESSMS.
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LE CALENDRIER DE PROGRAMMATION PRÉCISÉ
Le décret du 26 avril 2022 entend programmer les évaluations des ESSMS selon un rythme qu’il précise.
Objectif : permettre l’appropriation du nouveau référentiel, puis la mise en conformité proprement dite des ESSMS, sur 5 ans.
AGEVAL met à votre disposition une fiche mémo qui regroupe les dates essentielles du calendrier de programmation. Téléchargez-la pour la partager avec votre équipe de pilotage de la qualité.
TÉLÉCHARGER LA FICHE MÉMO DU CALENDRIER D’ÉVALUATION DES ESSMS
Les premières évaluations qualité des ESSMS programmées sur 5 ans
Les autorités de tutelles des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux doivent étaler les premières évaluations du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.
Par la suite, les ESSMS ont pour obligation de transmettre tous les 5 ans les résultats d’évaluation de la qualité de leurs prestations.
Toutefois, les autorités de tutelle peuvent réajuster les dates d’évaluation suivantes, au 31 décembre de chaque année.
Vers une évaluation prioritaire de certains ESSMS
Une nuance importante est apportée par le décret et rend prioritaire l’évaluation de certains ESSMS, ceux dont l’autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, et qui n’ont pas transmis leur seconde évaluation.
Concrètement, cela concerne :
- • les ESSMS qui, en raison de la crise sanitaire, ont bénéficié d’un report de transmission de leur évaluation jusqu’au 31 décembre 2021, mais qui n’auraient pu la transmettre à temps (délai initialement prévu entre le 12 mars et le 31 décembre 2021) ;
- • les ESSMS concernés par le moratoire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, qui annulait la procédure d’évaluation pendant cette période.
Tous ces établissements doivent être évalués entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023.
Les évaluations des autres ESSMS sont planifiées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2027.
La réforme de l’évaluation HAS des SAAD, SSIAD, SPASAD
La publication du décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 apporte des modifications importantes aux modalités et au calendrier des évaluation HAS, pour les services à domicile (SAAD, SSIAD, SPASAD).
Ce décret prévoit, pour les services susmentionnés, une période transitoire de gel des évaluations HAS. Les autorités de tarification et de contrôle pourront à nouveau programmer ces évaluations à compter du 1er juillet 2025.
Selon le Ministère des Solidarités et des Familles, « les services mentionnés aux 1°, 6°, 7° et 16° du I de l’article L.312-1 du CASF, autorisés en 2008 et 2009, n’ont donc plus d’obligation de transmettre le résultat de leur évaluation avant le 30 juin 2023. Toutefois, les services qui se sont déjà engagés dans une démarche d’évaluation pourront la mener à son terme. Ils ne seront intégrés dans la programmation pluriannuelle qu’à compter du 1er janvier 2028. »
Dès maintenant, abordez sereinement la nouvelle version de l’évaluation HAS, grâce à la plateforme complète de pilotage de la qualité AGEVAL, et aux conseils personnalisés de nos experts.
