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28 janvier 2024 15 min.

Réforme des SAD (Services Autonomie à Domicile) : quels impacts pour votre structure ?

Formation FALC (Facile à Lire et à Comprendre)

La réforme des services autonomie à domicile (SAD) redéfinit les missions et l’organisation des services d’aide, d’accompagnement, et de soins à domicile.

Sa réussite ne se mesure pas seulement à la modification des autorisations : elle dépend également de la coordination opérationnelle, de la continuité des interventions, et de moyens adaptés. 

La réforme répond à une fragmentation historique entre aide et soins. Elle vise une réponse plus lisible pour les personnes accompagnées, sans garantir à elle seule une offre identique, ou un accès aux soins homogène, sur tous les territoires. 

Cet article vous propose cinq clés pour comprendre les nouvelles missions des SAD, maîtriser le calendrier de transition, repenser votre organisation, relever les défis financiers et territoriaux, et faire de l’évaluation HAS un levier de votre amélioration continue. 

Au programme de cet article :

  • Ce qui change : missions et périmètre des SAD 
  • Où en est la transition ? Calendrier et autorisations 
  • Quels impacts concrets sur l’organisation de votre SAD ? 
  • Financer et piloter une transformation soutenable 
  • Démontrer sa qualité : évaluation HAS et amélioration continue 
  • Outils et ressources pour accompagner la transformation

Ce qui change : missions et périmètre des SAD 

Comprendre la réforme 

Les origines de la réforme des services d’aide à domicile 

Le 23 décembre 2021, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 avait déjà posé les bases d’une profonde évolution de l’offre d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile. 

Cette refonte s’inscrit dans un mouvement plus large de « transformation de l’offre » médico-sociale, qui vise à passer d’une logique centrée sur les établissements (EHPA, Résidences, EHPAD,…) à une organisation plus souple et coordonnée des accompagnements, construite autour des besoins, des attentes et des parcours de vie des personnes.

Appliquée aux services à domicile, cette nouvelle organisation vise notamment à renforcer l’offre d’aide et de soins à domicile pour les personnes âgées présentant des signes de dépendance, les personnes en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques, afin de leur permettre de continuer à vivre chez elles lorsqu’elles le souhaitent. 

A l’origine, l’offre de services à domicile reposait majoritairement sur trois solutions : 

Le SAAD

Le SAAD (service d’aide et d’accompagnement à domicile) était un service social non médicalisé qui délivrait des prestations d’aide à la personne dans les activités de la vie quotidienne, à l’exception des actes effectués sur prescription médicale .

Le SSIAD

Le SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) avait pour mission de réaliser, suivant des prescriptions médicales, les soins infirmiers (soins techniques ou soins de base et relationnels) au bénéfice soit de personnes âgées (malades ou dépendantes), soit de personnes adultes en situation de handicap (peu importe leur âge et le degré de handicap), soit auprès de personnes présentant des pathologies chroniques (qu’elles soient ou non invalidantes ou qu’elles s’accompagnent d’un besoin de traitement prolongé et thérapeutique onéreux).

Le SPASAD

Le SPASAD (service polyvalent d’aide et de soins à domicile) offrait à l’usager l’opportunité d’un interlocuteur unique pour répondre à ses besoins, en termes de soins infirmiers à domicile, et ses besoins d’aide et d’accompagnement à domicile.

Il assurait ainsi la coordination des personnels de santé, et des personnes d’aide à domicile, pour satisfaire les attentes retenues dans le projet individuel d’aide, d’accompagnement et de soins. 

De ce triptyque est né un double constat :

  • D’une part, la fragmentation de l’offre entre l’aide à domicile, d’un côté et les soins à domicile de l’autre.
  • D’autre part, l’inégale répartition de l’offre de soins, et de services à domicile sur le territoire national, et notamment dans les territoires ruraux. 

Qu’est-ce qu’un SAD ? 

Le Service Autonomie à Domicile (SAD) constitue une catégorie de services sociaux et médico-sociaux, prévue par le code de l’action sociale et des familles (CASF).

Il associe une activité d’aide et d’accompagnement à domicile et selon le type de SAD, des soins infirmiers ou une organisation permettant d’accéder à ces soins.

Le cadre repose notamment sur les articles L. 312-1 et L. 313-1-3 du CASF, et sur le cahier des charges annexé au décret n° 2023-608, du 13 juillet 2023. 

Le décret précise que le SAD propose : 

  • Des prestations d’aide et d’accompagnement dans les actes quotidiens de la vie.
  • Une réponse aux besoins de soins (sont visés ici les soins infirmiers, sous la forme de soins techniques, soins de base et relationnels, et si besoin, les soins délivrés par certains professionnels de santé spécialisés, tous ces soins étant réalisés sur prescription médicale ou renouvellement de celle-ci, par un infirmier).
  • Des actions de prévention de la perte d’autonomie, de préservation, de restauration, et de soutien à l’autonomie (dans ce cadre, les SAD assurent le repérage des fragilités des personnes accompagnées).
  • De favoriser l’inclusion sociale, et de lutter contre le risque d’isolement.

En complément de ces quatre missions, les SAD contribuent au soutien des proches aidants, notamment par le repérage de leurs besoins, l’information et l’orientation vers les ressources du territoire.

Ils peuvent également proposer des prestations spécifiques de soutien aux aidants.  

Par ailleurs, les SAD accompagnant des personnes âgées peuvent exercer des missions de centre de ressources territorial, dans les conditions réglementaires prévues.

Les missions du SAD s’exercent au bénéfice de catégories précises de personnes : 

  • Les personnes âgées.
  • Les personnes en situation de handicap (désormais, peu importe leur âge).
  • Les personnes de moins de 60 ans, atteintes de pathologies chroniques, ou de certaines affections de longue durée, listées par les dispositions du Code de la sécurité sociale. 

SAD Mixte, SAD Aide : quelles différences ? 

Il est important de préciser que si la règlementation prévoit désormais une catégorie unique d’établissement, elle n’exige pas du SAD qu’il puisse concomitamment assurer l’activité de soins, et l’action d’aide et d’accompagnement à domicile. 

De sorte que s’il ne peut assurer lui-même l’activité de soins à domicile, le SAD est tenu d’organiser une réponse aux besoins de soins des personnes qu’il accompagne.

Pour cela, il peut s’appuyer sur des partenariats, d’autres professionnels extérieurs, ou d’autres services assurant des activités de soins à domicile.

Ainsi, le SAD constitue une catégorie unique de services, il se décline en deux configurations : 

Un SAD mixte

Egalement appelé « SAD Aide et Soins » (SAAS, dans le répertoire FINESS), dans le cas où le SAD délivre lui-même les activités de soutien à domicile et soins à domicile.

Un SAD Aide 

(Appelé SAA, dans le répertoire FINESS), lorsqu’il délivre les activités de soutien à domicile et coordonne/organise la réponse au besoin de soins à domicile des personnes qu’il accompagne.

 

Cette nouvelle organisation vise à simplifier le parcours de la personne accompagnée, en favorisant une meilleure coordination entre les interventions d’aide, d’accompagnement, et de soins.

Selon sa configuration, le SAD assure directement ces prestations, ou organise l’accès aux soins, en lien avec les professionnels et services partenaires, déjà évoqués. 

La coordination des professionnels est essentielle pour assurer un accompagnement cohérent et adapté aux besoins de la personne. 

Pour ce faire, le décret prévoit que le responsable du SAD organise le fonctionnement intégré des différentes activités, et au besoin désigne une personne chargée de la coordination. 

Le cahier des charges prévoit des modalités, et des supports pour organiser cette coordination : évaluation des besoins, dossier usager informatisé (DUI), et outils de liaison.

Leur mise en place doit être appréciée, au regard des règles applicables au partage d’informations, et de la continuité du parcours.

Tableau comparatif des deux dispositifs : 

Au-delà de la présence ou non d’une activité de soins, les deux catégories de SAD diffèrent par leur autorisation, leur organisation, leur financement et leurs obligations de contractualisation.

Critère SAD aide (SAA) SAD mixte (SAAS) 
Anciens services concernés Ex-SAAD, réputés autorisés comme SAD aide Ex-SPASAD, réputés autorisés comme SAD mixtes ; SSIAD regroupés avec une activité d’aide 
Activités assurées directement Aide et accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, aide à l’insertion sociale, prévention de la perte d’autonomie.Les mêmes activités, plus les soins infirmiers (soins techniques, soins de base et relationnels) sur prescription médicale.
Réponse aux besoins de soins Organise la mise en relation ou l’orientation vers des professionnels ou services de soins, dans le respect du libre choix de la personne Assure les soins avec des professionnels salariés (IDE, aides-soignants, AES) et, si besoin, des infirmiers libéraux ou un centre de santé infirmier sous convention, mais aussi avec les paramédicaux.
Autorisation Président du conseil départemental Autorisation conjointe du directeur général de l’ARS, et du président du conseil départemental.
Organisation juridique Un gestionnaire Principe d’intégration des activités d’aide et de soins, avec des modalités juridiques, et des dispositions transitoires, propres aux conventions et GCSMS exploitants. La zone d’intervention  doit être cohérente avec l’autorisation. 
Coordination Organisation de l’orientation vers les soins, décrite dans le projet de service Fonctionnement intégré : responsable de la coordination, interlocuteur privilégié, outils partagés 
Encadrement Qualification des encadrants appréciée au regard du cahier des  charges (niveau 5 et dispositifs alternatifs). Idem pour l’aide ; soins coordonnés par un infirmier coordonnateur salarié du service 
Financement Tarif horaire APA/PCH (tarif plancher national), dotation complémentaire via CPOM. Volet soins : dotation globale de soins fixée par l’ARS (forfait global de soins, dotation de coordination ou autre financements complémentaires).
CPOM Condition d’accès à la dotation complémentaire (CPOM avec le département).CPOM tripartite selon les règles applicables aux SAD mixtes ; échéance de référence au 31 décembre 2026, et situations dérogatoires à apprécier, notamment pour les montages par convention ou GCSMS exploitant. 

Le cahier des charges imposé aux structures 

Le cahier des charges qui fixe les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des SAD est annexé au Code de l’Action Sociale et des Familles (annexe 3-0).

Six points sont à retenir :

L’élargissement du lieu d’intervention du SAD

Cet élargissement se fait grâce à une définition étendue du domicile.

Le décret prévoit que les SAD peuvent intervenir au domicile, ou lors des déplacements de la personne accompagnée, depuis son domicile. Une définition du domicile est donnée par ce décret, là où le cadre règlementaire précédent était muet sur le sujet.

Cette définition est plus large que celle retenue par le Code civil ou par l’administration fiscale.

Le domicile s’entend de « tout lieu de vie de résidence de la personne, à titre permanent ou temporaire », ce qui inclut   les structures d’hébergement non médicalisées, le logement principal, ou la résidence secondaire, occasionnelle ou temporaire. 

Les actes effectués par les professionnels du SAD

Le cahier des charges donne une liste non exhaustive des actes effectués par les professionnels du SAD, dans la mission d’assistance aux actes quotidiens de la vie.

Cela inclut par exemple, l’aide à l’entretien du logement et du linge, l’aide au lever, coucher, habillage/déshabillage et à la toilette ou l’esthétique corporelle, l’aide dans la préparation et/ou la prise des repas, et l’aide aux démarches administratives. 

Des actes de petits soins peuvent s’ajouter, comme des toilettes, des aspirations endo-trachéales (sous conditions dérogatoires du code de la santé), et surtout l’aide à la prise de médicaments, assimilables à des actes de la vie courante, sous certaines conditions de l’administration, mais qui ne peuvent en aucun cas être validés comme une autorisation générale donnée aux intervenants à domicile de réaliser des actes infirmiers.  

Les missions du SAD

Les missions du service autonomie à domicile annoncées par la loi sont précisées : 

  • L’accompagnement dans l’accès aux soins, non délivrés directement par le SAD, comprend l’information, l’orientation et si nécessaire la mise en relation de la personne accompagnée avec des professionnels, ou services de soins infirmiers à domicile. Cette démarche s’effectue dans le respect de son libre choix, et de son consentement, en lui présentant les solutions disponibles sur le territoire, qu’elles relèvent ou non de partenaires conventionnés avec le SAD.
  • Lorsque la demande émane d’une personne non accompagnée par le service, celui-ci l’informe sur l’offre de soins infirmiers existante. L’intervention du SAD dans le cadre d’une hospitalisation à domicile (HAD) est admise, sur la base d’une convention entre les deux services,  afin de permettre aux professionnels du SAD de délivrer des soins, dans le cadre de l’HAD, selon les compétences des professionnels. 
  • Concernant la prévention de la perte d’autonomie, le soutien à l’autonomie, et le repérage des fragilités, le cahier des charges prévoit une évaluation préalable des besoins, des attentes, et des difficultés de la personne accompagnée, en tenant compte de son environnement, et de ses proches aidants. Concrètement, cette évaluation contribue à l’élaboration du projet d’accompagnement personnalisé (PAP), notamment pour prévenir les risques d’isolement, de dénutrition, de déshydratation, d’aggravation de la perte d’autonomie, ou en santé. 
  • Tout au long de l’accompagnement, les professionnels assurent une vigilance continue, et transmettent les fragilités repérées, selon des modalités définies par le service. Ces informations font l’objet d’une analyse, d’une orientation ou d’une réponse adaptée, en mobilisant si nécessaire les partenaires du territoire. Les actions engagées, et leur suivi, sont tracés, afin de permettre la réévaluation des besoins, voire l’ajustement du projet d’accompagnement.
  • Des financements complémentaires peuvent être mobilisés pour certaines actions de prévention, selon les dispositifs et les conditions applicables, et les choix territoriaux. 
  • Enfin, le cahier des charges précise le droit pour le SAD d’assurer l’accompagnement à la fin de vie, et aux soins palliatifs. Le projet de service doit donner les précisions utiles sur les modalités de mise en œuvre de cette mission .
L’accessibilité du SAD 

Le cahier des charges précise également les horaires d’ouverture pour l’accueil physique et les modalités d’accès dématérialisé aux SAD. 

 

Les actions en faveur du développement des compétences des professionnels et de l’amélioration de la qualité

Le cahier des charges invite à accroître les actions en faveur du développement des compétences des professionnels de l’aide et l’accompagnement à domicile. Pour les fonctions d’encadrement de l’activité d’aide, le cahier des charges prévoit notamment une qualification de niveau 5 (bac+2), ainsi que des voies et dispositions alternatives qui doivent être appréciées, au regard du poste, et de la situation du professionnel.  

Le cahier des charges invite également les gestionnaires à poursuivre les mesures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail (QVCT) et l’information sur la bientraitance et la maltraitance, les mesures de signalement de ces situations. 

Le cahier des charges prévoit également que le gestionnaire veille à la prise en compte, par chaque professionnel, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) de la HAS, notamment sur la bientraitance et la maltraitance, les mesures de signalement de ces situations, ainsi que celles relatives aux spécificités de l’accompagnement à domicile : l’accompagnement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (2020) ou accompagner la fin de vie des personnes âgées, à domicile (2017).  

Le document individuel de prise en charge (DIPEC)  

Le cahier des charges des SAD prévoit la formalisation des conditions de l’accompagnement dans un document individuel de prise en charge (DIPEC).

Celui-ci précise notamment les prestations proposées, leurs modalités de réalisation, les droits et obligations de la personne accompagnée ainsi que les conditions d’intervention.

Pour les activités d’aide et d’accompagnement, le DIPEC constitue également le contrat de prestation.  

Lorsque le SAD dispense des prestations d’aide et de soins, deux DIPEC distincts sont établis, avec la possibilité de les réunir sur un même support. 

Ces évolutions nécessitent une actualisation du projet de service, afin d’y formaliser les orientations, l’organisation, et les modalités de mise en œuvre des missions du SAD.

Véritable outil de pilotage, il doit traduire les exigences du cahier des charges en dispositions opérationnelles, partagées par les professionnels, et lisibles pour les personnes accompagnées, et les partenaires. 

Le SAD assure ses missions sur le territoire désigné dans l’autorisation. 

Il s’appuie sur une équipe interdisciplinaire, composée d’abord d’aides à domicile, puis pour les missions de soins d’infirmiers, aides-soignants, accompagnants sociaux, et au besoin de professionnels paramédicaux tels que des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychologues, masseurs-kinésithérapeutes, diététiciens, orthophonistes, psychomotriciens,  ou intervenants en activité physique adaptée. 

Ces professionnels de santé peuvent intervenir en qualité de salarié de l’établissement, ou de manière libérale. Dans ce dernier cas une convention doit être conclue avec le gestionnaire du SAD. 

Il est également prévu que le SAD puisse proposer un accompagnement médical par téléconsultation. 

La loi et le décret ont prévu un calendrier contraint, avec une mise en conformité attendue au 30 juin 2025, pour les ex-SAAD et ex-SPASAD. Un cadre transitoire a été organisé, que nous allons à présent préciser. 

Au-delà de toutes ces obligations réglementaires, il est intéressant d’observer que plusieurs exigences du cahier des charges des SAD rejoignent les attendus du référentiel d’évaluation de la qualité de la HAS.  

Où en est la transition ? Calendrier et autorisations

Le calendrier prévu par la réforme 

La transition pour les SAAD et SPASAD 

Le décret du 13 juillet 2023 prévoit la transformation immédiate des autorisations données aux ex-SAAD et ex-SPASAD en autorisation de gérer un service autonomie à domicile (SAD), pour toute la durée de validité restante de l’autorisation initiale. Aucune démarche n’est nécessaire pour le gestionnaire. 

Les ex-SAAD et ex-SPASAD devaient se conformer au cahier des charges au 30 juin 2025. La notice ministérielle d’avril 2024 précise les aménagements, et les possibilités de souplesse dans l’accompagnement des rapprochements ; ceux-ci ne constituent pas un report général, et automatique de toutes les obligations

(Source : DGCS, notice complémentaire d’avril 2024 ; FAQ du 25 juin 2025). 

Il est à noter que le non-respect du cahier des charges est susceptible de donner lieu à des mesures de contrôle et, selon les faits et les procédures applicables, à des suites administratives.

Les conséquences ne sont pas automatiques, et doivent être distinguées de la caducité d’une autorisation prévue expressément par un texte. 

La transition pour les SSIAD 

S’agissant des ex-SSIAD, le décret prévoit leur transformation en SAD mixte, c’est-à-dire incorporer une activité d’aide et d’accompagnement à domicile. 

Cela peut se faire par la création de cette activité complémentaire ou par la fusion ou le regroupement avec un ou plusieurs services assurant l’aide et l’accompagnement à domicile. 

Une nouvelle autorisation en qualité de SAD mixte devait être demandée aux autorités administratives au plus tard le 31 décembre 2025, date fixée par la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 .

Une dispense de procédure d’appel à projets est prévue dans ce cas précis. 

Cette même loi prévoit des modalités transitoires permettant à des services de constituer un SAD mixte, dans le cadre d’une convention ou d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) exploitant.

Cette période transitoire, d’une durée maximale de cinq ans, doit être appréciée au regard du montage juridique retenu, de la date de délivrance de l’autorisation et des conditions qui lui sont associées.

À son terme, le service doit satisfaire aux exigences d’organisation juridique applicables, sous peine des conséquences prévues par les textes. 

Les conséquences de l’absence de dépôt ou d’obtention d’une autorisation doivent être appréciées, selon le régime transitoire, et la situation du service. Il convient de distinguer caducité prévue par un texte, décision administrative, et éventuelles infractions : les conséquences juridiques doivent être examinées au cas par cas. (Source : FAQ DGCS du 25 juin 2025, rubrique SSIAD). 

Comme pour les SAAD et les SPASAD, jusqu’à leur autorisation, en tant que SAD, les SSIAD restent régis par la règlementation antérieure à l’entrée en vigueur du décret du 13 juillet 2023.

Transformation volontaire d’un SAD aide en SAD mixte  

Un SAD proposant uniquement de l’aide et de l’accompagnement peut demander une autorisation pour développer une activité de soins.

Lorsque cette transformation ne modifie pas la catégorie de public accompagné, elle peut être réalisée sans appel à projets, sous réserve de l’instruction et de l’accord des autorités compétentes.

Une extension à une nouvelle catégorie de public peut relever de conditions différentes. 

Cohérence des territoires d’intervention 

La constitution d’un SAD mixte suppose également de définir un territoire d’intervention cohérent pour les activités d’aide et de soins. Or, les anciens SAAD et SSIAD interviennent parfois sur des zones différentes.

Leur rapprochement peut donc nécessiter une adaptation des autorisations, voire une réorganisation des territoires desservis, en concertation avec l’ARS et le conseil départemental. 

 

Programmation des évaluations HAS : des dispositions transitoires différenciées 

L’article 4 du décret n° 2023-608 prévoit des règles de programmation distinctes, selon la situation du service. Les services réputés autorisés sont intégrés à la première programmation à compter du 1er juillet 2025, même si beaucoup de structures ont obtenu un report.

Les services nouvellement autorisés, visés par le texte transmettent leurs résultats dans un délai maximal de trois ans, après autorisation.

Sous les conditions prévues par le décret du 13 juillet 2023, les services autorisés en 2008 et 2009, ayant transmis leurs résultats d’évaluation avant le 1er juillet 2023, sont intégrés à la programmation pluriannuelle, à compter du 1er janvier 2029.

En effet, lors du Comité national de l’évaluation des ESSMS du 15 octobre 2026, la HAS et la DGCS ont annoncé une prolongation d’un an du premier cycle d’évaluation, jusqu’à fin 2028.

Cette évolution sera prochainement confirmée par un texte réglementaire, et par l’actualisation des arrêtés de programmation des autorités compétentes.

  • Concrètement, les anciens SAAD et SPASAD sont intégrés à la programmation des évaluations HAS, à compter du 1er juillet 2025, sans obligation d’être évalués dès 2025. La date effective dépend de l’arrêté de programmation des CD et des ARS, sous réserve des dispositions transitoires particulières, notamment pour certains services autorisés en 2008-2009. 
  • Pour les des ex-SSIAD qui ont procédé à un conventionnement avec un ou plusieurs SAAD, en vue de leur transformation en SAD, le décret prévoit qu’ils sont intégrés à la programmation des évaluations de la qualité des ESSMS dans un délai minimum de 2 ans, suivant la date de délivrance de l’autorisation en qualité de SAD. Ce délai est de trois ans, pour les SAD assurant l’activité de soins et d’aide et d’accompagnement dont l’autorisation a été délivrée à compter du 30 juin 2023. Aucune obligation de transmission des résultats d’évaluation (antérieurs au 30 juin 2023) n’est prévue pour les services à domicile autorisés en 2008 et 2009 dès lors que les autorisations arrivent à échéance en 2023/2024. 

Quels impacts concrets sur l’organisation de votre SAD ? 

Le cahier des charges modifie la manière dont le service s’organise au quotidien.

Pour vous accompagner au-delà de la conformité réglementaire, voici les principaux changements à opérer :

Gouvernance et organisation des interventions 

Le projet de service comme feuille de route 

Le projet de service constitue la feuille de route de la transformation du SAD.

Il formalise les orientations, les modalités d’organisation, prévues par le cahier des charges : horaires d’intervention, évaluation des besoins, coordination aide-soins ou orientation vers les soins, participation des personnes accompagnées, prévention de la maltraitance, et qualité de vie au travail. 

Au-delà de cette formalisation, le service doit pouvoir démontrer la mise en œuvre effective de ses engagements, à travers des responsabilités clairement définies, des pratiques professionnelles partagées, du temps de coordination et de formation, et des éléments de suivi permettant d’évaluer  la qualité des actions engagées, et leurs résultats. 

 

Encadrement de l’aide, coordination des soins et responsabilités 
  • L’encadrant de l’aide (responsable de secteur ou de zone) évalue les besoins de la personne accompagnée en matière d’aide et d’accompagnement. Il organise les interventions, assure leur suivi et leur coordination. Il doit répondre aux conditions de qualification ou d’expérience prévues par le cahier des charges, notamment celles relatives au niveau 5. 
  • L’infirmier coordonnateur (IDEC) assure la coordination des soins dispensés par le SAD et organise les interventions des professionnels soignants.
  • Le responsable de la coordination de l’aide et des soins, désigné au sein d’un SAD dispensant ces deux types de prestations, veille à leur bonne articulation, afin de garantir la cohérence et la continuité de l’accompagnement. Il facilite la circulation des informations, organise les interventions conjointes lorsque cela est nécessaire et veille au respect des compétences de chacun. Cette fonction peut être assurée par un encadrant de l’aide, un IDEC, plusieurs encadrants conjointement ou une autre personne désignée.
  • L’interlocuteur privilégié constitue le point de contact identifié de la personne accompagnée et, selon ses souhaits, de ses proches. Il facilite les échanges avec les professionnels et contribue au suivi de son projet d’accompagnement personnalisé (PAP). Ce rôle peut être confié au responsable de la coordination ou à un professionnel placé sous sa responsabilité ou sa supervision. 

Dans les SAD exerçant uniquement une activité d’aide et d’accompagnement, la coordination repose principalement sur l’encadrant de l’aide, en lien avec les professionnels et services de soins extérieurs. L’organisation de ces différentes fonctions doit être adaptée aux activités du service, sans imposer systématiquement des postes distincts. 

Coordination aide-soins : passer de l’intention à l’organisation 

Le cahier des charges donne dans ce domaine des objectifs précis (point 4.3.1.1) : 

  • Une évaluation globale des besoins d’aide et de soins, qui prend en compte les attentes de la personne.
  • Le repérage des situations à risque de perte d’autonomie et des évolutions de la situation de handicap.
  • Une réponse rapide, cohérente et globale aux besoins en aide et en soins.
  • La désignation d’un interlocuteur privilégié pour les prestations d’aide et de soins.
  • La complémentarité des interventions et un suivi  interdisciplinaire, tout au long de l’accompagnement.
  • Le développement d’une culture commune entre les professionnels de l’aide et du soin.
  • La continuité et la fluidité des parcours. 

Dans un SAD aide, la coordination porte sur l’articulation avec les professionnels et services de soins partenaires. 

Dans un SAD mixte, ces objectifs reposent sur un fonctionnement intégré, qui dépasse la simple coexistence des activités d’aide et de soins à une organisation coordonnée de ces deux activités.

Cette dernière devra être clairement décrite dans le projet de service.  

Conseil pratique : au-delà des conventions formalisées, l’effectivité de la coordination aide-soins s’apprécie à travers l’identification des responsabilités, la fréquence des échanges entre professionnels, la transmission des informations, le traitement des alertes, et la traçabilité des décisions prises.  

Transmissions : DUI et outils de liaison 

Le cahier des charges des SAD prévoit des outils facilitant l’évaluation globale des besoins, le partage des informations, et la coordination des interventions, notamment le dossier usager informatisé (DUI),  qui peut également servir d’outil de liaison entre professionnels 

Au-delà de la mise à disposition de ces outils de liaison, leur efficacité repose sur leur utilisation effective, l’accessibilité des informations utiles, la traçabilité des transmissions, et le respect des règles de confidentialité, et de partage des données. 

Sur le terrain, certains DUI ne permettent pas toujours de formaliser, et de suivre efficacement le projet d’accompagnement personnalisé (PAP). L’enjeu est donc de s’assurer que ces outils soutiennent réellement la coordination et la continuité de l’accompagnement. 

Conseil pratique : Identifiez les informations utiles à chaque intervenant, et mettre en place les droits d’accès pour assurer le partage des données et leur confidentialité (consignes, changements de situation, alertes), puis vérifiez que votre DUI, et vos outils de liaison permettent le partage et la traçabilité sécurisés.

En cas de limites fonctionnelles, privilégiez un échange avec votre éditeur logiciel, plutôt que la multiplication de supports parallèles, sources de pertes d’information, et de risques pour la confidentialité.

L’utilisation d’un logiciel qualité comme Ageval vous permet de centraliser le pilotage de toute votre démarche qualité. 

 

Sécurisation et continuité de l’accompagnement 

Le traitement des alertes et réparage des fragilités

Le repérage des fragilités fait partie des missions du SAD. 

L’évaluation qualité HAS attend des services qu’ils repèrent, d’une part, une évaluation régulière des facteurs de risque, (13 risques selon le référentiel HAS).

Et d’autre part, le repérage de toute situation préoccupante (maltraitance, altération de la santé, rupture de parcours, isolement) qui viendrait entraver le bien-être de la personne accompagnée, avec l’obligation de signaler ou d’orienter vers les professionnels ou les institutions compétents : médecin traitant, services sociaux, ARS, Conseil Départemental. 

La continuité des interventions et les circuits de décision 

La plage horaire d’intervention doit figurer dans le projet de service, et le cahier des charges impose une organisation garantissant la continuité de l’accompagnement, dont la mise en œuvre est examinée lors de l’évaluation qualité HAS, en particulier lors d’imprévus, ou de situations critiques.

Les attentes et l’accord de la personne sont recueillis , bien avant la première intervention (sauf situation d’urgence avérée). 

Les circuits de décision gagnent à être explicités : qui valide une modification du PAP, qui décide d’un refus ou d’un arrêt d’intervention, qui arbitre entre l’aide et le soin, en cas de désaccord ? 

Dans un rapport de juillet 2026, la Cour des comptes recommande le suivi des refus, interruptions et ruptures, de prise en charge comme indicateurs de résultats des SAD.

De manière souvent complémentaire, le référentiel HAS évalue globalement, la traçabilité du consentement éclairé, du refus, et des alternatives proposées par le service, mais également, parfois en lien, la prévention des risques de rupture ou la gestion de rupture de parcours. 

La coopération avec les partenaires 

À domicile, la coopération entre les acteurs est indispensable : professionnels de santé libéraux, services de soins, hospitalisation à domicile (sous convention), fournisseurs d’aides techniques, acteurs sociaux, structures de répit, dispositifs d’appui à la coordination (DAC) pour les situations complexes. 

Point de vigilance : la faisabilité des partenariats varie, selon la disponibilité territoriale des acteurs, les zones d’intervention et la capacité des acteurs à répondre dans des délais adaptés.

Organisation des ressources et des compétences 

Les temps de coordination 

Pour savoir si la coordination est efficace, comparez les temps prévus et réalisés, puis examinez leurs effets sur la continuité de l’accompagnement.  

Dans un SAD mixte, le projet de service doit donner à voir l’organisation des réunions de coordination et autres temps d’échange.

Ces temps peuvent être financés par la dotation de coordination (SAD mixtes), par le fonds de soutien à la mobilité, qui finance aussi des temps de dialogue entre professionnels, ou par la dotation complémentaire, lorsque le département reconnaît ces surcoûts.

L’ANAP propose une fiche mémo et un processus d’accompagnement coordonné aide-soins. 

Point de vigilance : le principal objectif de la coordination est de prendre en compte l’individu dans toutes les composantes de son projet de vie, dans une forme de « continuum » de son parcours. Cette coordination favorise également la prévention des risques de rupture de l’accompagnement. 

Ressources humaines et qualité de vie au travail 

La réforme des SAD renforce les exigences relatives aux compétences professionnelles, à l’encadrement, et à la qualité de vie au travail.  

Pour les fonctions d’encadrement de l’activité d’aide, le cahier des charges prévoit une qualification de niveau 5, tout en reconnaissant des voies et conditions alternatives.

Les actions de formation, et d’adaptation à l’emploi doivent tenir compte des qualifications, de l’expérience, et des besoins des professionnels. 

La prévention des risques professionnels constitue également un enjeu majeur, comme outil de fidélisation des équipes. Elle repose notamment sur l’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), la prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) et des risques psychosociaux (RPS), l’organisation des déplacements, et des tournées, ainsi que l’amélioration des conditions de travail. 

Au-delà des difficultés de recrutement, et du turn over, les tensions RH peuvent révéler des fragilités organisationnelles. La surcharge des équipes encadrantes, notamment, doit conduire à interroger la répartition des responsabilités, les modalités de planification, la gestion des remplacements, la coordination des équipes, et les marges de manœuvre managériales. 

Conseil pratique : l’enjeu pour les SAD est de prendre clairement le temps d’examiner leur organisation, d’identifier les besoins, les moyens disponibles et les améliorations possibles, tout en préservant les conditions de travail. 

Financer et piloter la transformation

Coûts et dispositifs de financement 

Les principaux leviers financiers 

Le financement de la transformation des SAD combine plusieurs leviers de nature, et de périmètre différents. Leur accès, et leur portée, sont conditionnés par le statut du service, l’activité financée, les engagements contractuels, et les décisions départementales. Le coût des déplacements, de la coordination et des temps indirects demeure un enjeu structurant majeur.

Levier Pour qui ? Ce qu’il finance Comment l’obtenir ?
Tarif plancher APA/PCH SAD (activité d’aide) Valorisation minimale de l’heure d’aide financée par l’APA ou la PCH : 25 € au 1er janvier 2026 (article L.314-2-1 du CASF) S’applique aux heures d’aide des plans d’aide APA et PCH 
Dotation complémentaire SAD (activité d’aide), quel que soit leur statut Actions répondant à un ou plusieurs des 6 objectifs de l’article L.314-2-2 du CASF Répondre à l’appel à candidatures annuel du département, puis signer un CPOM ou un avenant 
Dotation globale de soins SSIAD et SAD mixtes (volet soins) Forfait global de soins (profil des personnes, interventions), dotation de coordination aide-soins, financements complémentaires Fixation par l’ARS dans le cadre des règles de tarification des soins applicables ; suivi des données d’activité requises. 
Fonds de soutien à la mobilité et aux temps d’échange Professionnels des SAD, via les départements Véhicules à faibles émissions, mobilité, temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques (enveloppes et critères à vérifier selon l’exercice) Se renseigner auprès du conseil départemental sur les modalités locales et les dispositifs effectivement ouverts. 

La dotation complémentaire et ses objectifs 

Les objectifs ouvrant droit à la dotation complémentaire (article L.314-2-2 du CASF) :
  • Accompagner des personnes, dont le profil de prise en charge présente des spécificités.
  • Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés.
  • Contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire.
  • Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées.
  • Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants.
  • Lutter contre l’isolement des personnes accompagnées. 

 

La dotation complémentaire attribuée dans le cadre d’un CPOM n’est pas automatique : elle dépend de la sélection des actions, des engagements contractuel, et des modalités de suivi fixées avec le département. Les conditions de reconduction doivent être lues, dans les textes, et dans le CPOM concerné. Les possibilités de financement des temps de coordination varient selon les projets retenus, et les pratiques départementales.

Les engagements contractuels et le pilotage 

Les obligations de CPOM selon le type de SAD 

Les obligations de contractualisation des SAD diffèrent, selon leur configuration juridique.

Les SAD mixtes constitués en entité juridique unique sont soumis à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) tripartite, avec l’ARS et le conseil départemental, au plus tard le 31 décembre 2026, conformément à l’article L. 313-12-2 du CASF, et aux précisions de la FAQ ministérielle du 25 juin 2025. 

Les SAD mixtes constitués dans le cadre d’une convention ou d’un GCSMS exploitant bénéficient d’une exception à cette obligation, compte tenu de la pluralité des organismes gestionnaires. 

Pour les SAD aide, la conclusion d’un CPOM, avec le conseil départemental, conditionne notamment l’attribution de la dotation complémentaire, sans constituer une obligation générale, applicable à tous les services.

L’articulation entre CPOM et démarche qualité 

Au-delà de l’obligation contractuelle, le CPOM constitue un outil de pilotage qui fixe des objectifs, des moyens et des indicateurs de suivi. Son articulation avec la démarche qualité permet de mettre en cohérence les engagements pris auprès des autorités de tarification, et les priorités d’amélioration du service. 

Concrètement, les objectifs du CPOM peuvent être intégrés au plan d’amélioration continue de la qualité (PACQ), aux côtés des actions issues des évaluations HAS, des réclamations, des événements indésirables et des autres constats de terrain. Cette organisation facilite le suivi des actions, évite la multiplication des plans, et permet d’apprécier les résultats obtenus. 

L’enjeu est de disposer d’un pilotage commun, dans lequel les engagements contractuels, les actions d’amélioration, et leurs résultats contribuent à faire évoluer les pratiques, et la démarche d’amélioration continue de la qualité. 

L’évaluation HAS et démarche qualité en SAD

Préparer l’évaluation HAS

C’est donc bien au-delà de la mise en conformité réglementaire que la transformation des SAD doit désormais se traduire par des pratiques effectives et une amélioration de la qualité des accompagnements.

Pour les directions, l’enjeu est de mesurer l’écart entre les organisations prévues et leur fonctionnement réel, puis d’identifier les leviers d’amélioration.  

Les recommandations suivantes proposent des repères concrets pour renforcer votre pilotage, préparer votre évaluation HAS, et répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain. 

Les modalités d’évaluation propres aux SAD 

La fiche pratique HAS (« Repère et modalités de mise en œuvre pour l’évaluation de la qualité des services autonomie à domicile » de mars 2026) précise les repères pour l’évaluation de la qualité des SAD.  

Les trois méthodes du référentiel demeurent l’accompagné traceur (la perception des bénéficiaires et des professionnels référents), le traceur ciblé (les pratiques terrain avec l’équipe interdisciplinaire) et l’audit système (les processus avec la direction).

Le périmètre des critères dépend de la catégorie (FINESS géographique), et des caractéristiques du service enregistrées, dans le référentiel utilisé pour l’évaluation. Les nombres de critères impératifs doivent être contrôlés sur la grille applicable, et ne se substituent pas à la lecture du référentiel.  

Concrètement, un SAD aide est soumis à 16 critères impératifs, et un SAD mixte à 17. Dans un SAD mixte, les entretiens de la personne, de l’aide à domicile, et du soignant sont croisés pour vérifier la coordination réelle. 

RESSOURCES
Réalisez votre autodiagnostic et identifiez vos 3 priorités sur la préparation de votre évaluation HAS en SAD

Les conseils pratiques de préparation

Afin de préparer au mieux votre évaluation, il vous est conseillé de : 

  • Choisir un organisme évaluateur, dont au moins un évaluateur connaît finement votre activité.
  • Vérifier votre numéro FINESS géographique, qui conditionne vos critères applicables.
  • En cas de fusion en cours, faire une demande motivée de report de la programmation, à votre Conseil Départemental ou ARS.
  • Réaliser une auto-évaluation préalable, d’état des lieux que la HAS présente comme « un facteur de réussite », sur les 12 à 18 mois, avant votre date de visite d’évaluation.

Ageval vous met à disposition des guides d’entretien pour réaliser votre autoévaluation

Maîtriser les risques et garantir la continuité

Gestion des risques et prévention de la maltraitance 

La prévention de la maltraitance implique des modalités de repérage, de signalement, de traitement, et de prévention formalisées.

Le projet de service décrit les dispositions prévues, et les professionnels doivent connaître ces dispositions, afin de pouvoir les déployer sur le terrain.

Une cartographie des risques peut être un outil pertinent ; comme le sont les bilans annuels statistiques des plaintes et réclamations, des évènements indésirables, ou les analyses d’enquête de satisfaction.

Consultez notre article sur comment réaliser sa cartographie des risques

La continuité des interventions 

Le cahier des charges impose d’assurer la continuité des interventions, ce qui implique d’assurer, si besoin, des interventions les samedis, dimanches, et jours fériés, et d’organiser une permanence téléphonique durant les horaires de prestation et de limiter le nombre d’intervenants auprès de chaque personne. 

Concrètement, cela suppose de repérer, d’alerter, d’orienter et de coordonner, afin d’éviter tout risque de rupture de parcours d’accompagnement. 

Par ailleurs, la HAS exige un plan de gestion de crise, et de continuité de l’activité, construit avec les professionnels, qui prévoit le remplacement du personnel, l’adaptation des tournées, la communication, et la reprise d’activité.

Les absences et remplacements 

Le livret d’accueil doit préciser les conditions de remplacement au sein de votre SAD, une clause dispensant le service de remplacer un intervenant en arrêt maladie est citée, comme abusive ou illicite. Vérifiez vos contrats et la cohérence de ces règles avec votre plan de continuité de l’activité, en cas de gestion de crise.

Faire vivre la démarche d’amélioration continue

La gestion des plaintes et réclamations 

Le service doit organiser la réception, le traitement partagé, et une réponse adaptée et tracée aux plaintes et réclamations.

Les voies de recours et d’appui de la personne doivent être présentées, dans les documents remis par le service, en distinguant personne qualifiée, défenseur des droits, médiation à la consommation lorsqu’elle est applicable, et d’autres formes d’expression collective.  

Conseil pratique : l’évaluation HAS examine la réalité du traitement partagé, pas seulement l’existence d’une procédure. 

Consultez notre article sur la gestion des plaintes et réclamations

Les événements indésirables en SAD

Les événements indésirables (EI) doivent être identifiés, déclarés en interne, analysés en équipe et donner lieu à des actions d’amélioration adaptées, afin de prévenir leur répétition ou d’en limiter la gravité. 

Parmi eux, deux catégories nécessitent une vigilance particulière : 

  • Les événements indésirables graves (EIG) et dysfonctionnements graves : situations susceptibles de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être ou les droits des personnes accompagnées, ou d’affecter gravement leur accompagnement. 
  • Les événements indésirables graves, associés aux soins (EIGS) : événements inattendus survenus dans le cadre de soins, ayant entraîné un décès, la mise en jeu du pronostic vital, ou la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent. 

Ces événements graves sont signalés aux autorités compétentes, selon les procédures réglementaires applicables. Les EIGS font l’objet d’une déclaration spécifique auprès de l’ARS.

Et si le SAD relève aussi d’une autre autorité compétente, celle-ci doit être informée, dans les conditions prévues par l’article R. 331-9 du CASF. 

Conseil pratique : vos évènements indésirables alimentent votre plan d’amélioration continue de la qualité (PACQ), et leur analyse peut permettre la mise en place d’actions préventives au profit des personnes accompagnées et de la sécurisation de vos pratiques professionnelles. 

Consultez notre article sur le mode d’emploi pour signaler vos événements indésirables

Plan d’amélioration continue de la qualité et indicateurs 

La HAS recommande un plan d’amélioration continue de la qualité unique, alimenté par toutes les sources (évaluations, événements indésirables, réclamations, CPOM, projet de service, indicateurs).  

Parmi les indicateurs utiles qu’on peut retenir pour une démarche d’amélioration continue, on peut citer : les délais d’orientation/coordination vers les soins, les interventions non réalisées, la stabilité des intervenants, les alertes traitées, le temps de coordination d’équipe disponible, le suivi des plaintes et réclamations, la traçabilité des refus, des alternatives proposées, et les éventuelles ruptures d’accompagnement. 

Conseil pratique : Pour démarrer, l’ANAP propose des outils, dont une check-list d’autodiagnostic du cahier des charges, et un catalogue d’actions mises en œuvre par des services.  

Les ressources complémentaires pour accompagner les SAD

Qu’est-ce que la réforme des services à domicile (SAD) ? 

La réforme des services autonomie à domicile, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, dont le cadre légal a pris effet le 30 juin 2023, avant que son cahier des charges soit fixé par le décret du 13 juillet 2023, regroupe les SAAD, SSIAD et SPASAD dans une catégorie unique : les SAD.
Elle vise à offrir aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et à certains malades chroniques, un interlocuteur unique pour l’aide, et les soins.
Tous les SAD doivent respecter le cahier des charges fixé par le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023. 

Quelle est la différence entre un SAAD et un SAD ? 

Le SAAD (service d’aide et d’accompagnement à domicile) est l’ancienne catégorie de services d’aide non médicalisés. Depuis le 30 juin 2023, les ex-SAAD sont réputés autorisés comme SAD aide.
Par rapport à un SAAD, un SAD aide, doit en plus organiser la réponse aux besoins de soins des personnes qu’il accompagne, assurer le repérage des fragilités, et la prévention de la perte d’autonomie, et respecter l’ensemble du cahier des charges. 

C’est quoi un SAD ?

Un Service Autonomie à Domicile (SAD) est un  service social et médico-social qui intervient chez les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, et certaines personnes atteintes de maladies chroniques, pour les aider dans la vie quotidienne, répondre à leurs besoins de soins et prévenir la perte d’autonomie. 

Quelles sont les missions des Services Autonomie à Domicile (SAD) ? 

Le SAD assure quatre missions : l’aide et l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, la réponse aux besoins de soins (directement ou en l’organisant), l’aide à l’insertion sociale, et la prévention de la perte d’autonomie. Il peut aussi soutenir les proches aidants et, pour les personnes âgées, assurer des missions de centre de ressources territorial. 

Quelle est la différence entre un SAD Aide et un SAD Mixte ? 

Le SAD aide (SAA) assure l’aide et l’accompagnement, et organise l’accès aux soins avec des partenaires ; il est autorisé par le Conseil Départemental.
Le SAD mixte (SAAS) assure lui-même l’aide et les soins infirmiers, avec une organisation intégrée de la coordination . Il est autorisé conjointement par le Conseil Départemental et l’ARS, et doit être porté par une entité juridique unique. 

Comment fonctionne un SAD ? 

Le SAD évalue globalement les besoins et les attentes de la personne, recueille son accord avant la première intervention, formalise un document individuel de prise en charge (DIPEC), et un projet d’accompagnement personnalisé. Un interlocuteur privilégié fait le lien entre la personne, et les intervenants, qui partagent les informations, grâce au dossier usager informatisé (DUI), et à un outil de liaison. 

Quel changement pour les aides à domicile ? 

Pour les personnes accompagnées, la transformation vise une offre plus lisible et une meilleure articulation des interventions. Selon les regroupements, et l’organisation retenue, les interlocuteurs et les modalités d’intervention peuvent évoluer. Pour les professionnels, la réforme renforce le repérage des fragilités, la coordination, les exigences de qualification, et l’attention portée à la qualité de vie au travail. 

Comment est financé un SAD ? 

L’activité d’aide et d’accompagnement des SAD est notamment financée dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
En 2026, le tarif minimal national applicable aux heures d’aide en mode prestataire est fixé à 25 € par heure, sans correspondre nécessairement au tarif facturé (éventuel reste à charge), ni au coût de revient réel du service. 
Une dotation complémentaire peut être attribuée par le département, dans le cadre d’un CPOM, pour financer des actions d’amélioration de la qualité.
Pour les SAD mixtes, l’activité de soins bénéficie d’un financement spécifique, sous forme d’une dotation globale de soins fixée par l’ARS. 

Comment préparer son SAD à l’évaluation HAS ?

La préparation repose sur une autoévaluation permettant d’identifier les points forts et les axes d’amélioration du service.
Elle implique également de vérifier l’application des pratiques attendues par le référentiel HAS, notamment en matière de personnalisation de l’accompagnement, de coordination des interventions, de prévention des risques, et de respect des droits des personnes accompagnées.
L’objectif est de démontrer la qualité des pratiques sur le terrain, au-delà des seuls documents formalisés. 

Comment mettre en œuvre une démarche d’amélioration continue de la qualité dans un SAD ? 

Le SAD peut s’appuyer sur un plan d’amélioration continue de la qualité (PACQ) unique, alimenté par les évaluations HAS, les réclamations, les événements indésirables et les retours des personnes accompagnées. Le suivi régulier des actions et de leurs résultats permet d’ajuster les pratiques, de mieux prévenir les risques et d’améliorer la qualité des accompagnements. 

Article mis à jour par Fabrice Lahoucine, consultant, formateur et évaluateur, expert en qualité des ESSMS, et en transformation des services autonomie à domicile (SAD), et formateur Ageval Formations

 

 

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