LE PAPRIPACT EN 2023 : TOUT SAVOIR SUR L'INTÉRÊT ET LA FORMALISATION D'UN DOCUMENT INDISPENSABLE AU MANAGEMENT DE LA QUALITÉ ET À LA GESTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Dans le cadre de la prévention de la santé et de la sécurité au travail, toutes les entreprises sont tenues de réaliser un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) dès l’embauche d’un salarié.

L’employeur transcrit et met à jour dans ce document les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés dans le but d’améliorer leurs conditions de travail. 

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 est venue renforcer cette obligation avec notamment la formalisation d’un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT). Ce programme se concentre sur les actions de prévention à mettre en place face aux risques identifiés dans le DUERP.

Dans cet article, AGEVAL vous propose d’analyser les principes généraux et éléments constitutifs de ce document visant à prévenir les risques professionnels. Nous reviendrons sur son cadre règlementaire et ferons la lumière sur le lien entre PAPRIPACT et DUERP.

Enfin nous vous partagerons des pistes pour mettre en place le PAPRIPACT, et comment AGEVAL peut vous accompagner.

Au sommaire de cet article : 

• 1. Tout comprendre du PAPRIPACT : définition, enjeux juridiques, PAPRIPACT et DUERP.
• 2. Comment mettre en place le PAPRIPACT ? Quel accompagnement peut vous apporter AGEVAL ?

TOUT COMPRENDRE DU PROGRAMME ANNUEL DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET D’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Qu’est-ce que le Papripact ?

Le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail repose sur 5 axes :

• ✓ une obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
• ✓ un lien avec le DUERP (qui lui, évalue les risques professionnels) ;
• ✓ un plan d’actions d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels sur une ou plusieurs année(s) ;
• ✓ une liberté quant à sa mise en forme (pas de modèle type) ;
• ✓ un rôle renforcé du Comité Social et Economique (CSE).

Le PAPRIPACT est constitué des éléments suivants :

• ✓ les mesures d’amélioration de la santé et sécurité au travail devant être prises au cours de l’année à venir, avec les conditions d’exécution et le coût financier de chaque mesure ;
• ✓ les ressources mobilisées par l’entreprise ;
• ✓ les indicateurs de résultat pertinents et vérifiables, pour illustrer l’atteinte des objectifs et mesurer l’efficacité des actions ;
• ✓ le calendrier de mise en œuvre (à quelle échéance chaque mesure sera réalisée).

ce que diSENT la loi et le code du travail au sujet du Papripact

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 “pour renforcer la prévention en santé au travail”, entrée en vigueur le 31/03/2022, transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10/12/2020 par les partenaires sociaux, en vue de réformer la santé au travail.

En quelques mots, cette loi :

• ✓ transforme les SST (Services de Santé au Travail) en SPST (Services de Prévention et Santé au Travail), et leur confie notamment la mise en place d’actions de promotion de la santé au travail ;
• ✓ crée le passeport de prévention, avec inscription des formations santé et sécurité suivies par les salariés ;
• ✓ redéfinit le harcèlement sexuel (définition désormais identique à la définition de l’article 222-33 du Code Pénal) ;

De plus, la loi consolide la prévention en santé au travail et renforce le cadre du DUERP (art. L4121-3-1 du Code du travail), en instaurant :

• ✓ l’obligation d’un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels pour les entreprises de plus de 50 salariés, avec des éléments constitutifs définis (les entreprises de moins de 50 salariés devant consigner dans leur DUERP à la fois l’évaluation des risques et la liste des actions de prévention) ;
• ✓ la conservation du DUERP et de ses mises à jour, pendant 40 ans ;
• ✓ le dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel (arrêté du 18/11/2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel). Cette obligation est applicable à compter du 01/07/2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés, et du 01/07/2024 pour les entreprise de moins de 150 salariés.

Par ailleurs, la loi valorise une approche pluridisciplinaire (art. L4121-3 du Code du travail). L’employeur procède en effet à l’évaluation des risques avec :

• ✓ les salariés exerçant des missions dans la protection et prévention des risques professionnels de l’entreprise ;
• ✓ les membres du CSE ;
• ✓ le service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.

Enfin, la loi confère une place prépondérante au CSE (art. L2311-27 du Code du travail).
En effet, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, le document PAPRIPACT est soumis au CSE, ainsi que le rapport annuel. Ce dernier présente un bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ainsi que les actions menées au cours de l’année écoulée sur ces thématiques. 

Le CSE peut rendre son avis sur le rapport et sur le PAPRIPACT. A cette occasion, il peut suggérer un ordre de priorité des différentes actions contenues dans le PAPRIPACT et en proposer de nouvelles.

Si certaines mesures ne sont pas mises en place, l’employeur doit énoncer les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel. 

Dernier point, l’article L2311-27 du Code du travail précise que « le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l’examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l’employeur en vue d’obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux. »

L’enjeu du PAPRIPACT : être un élément moteur de la prévention et de la gestion des risques professionnels

Par sa dimension participative et son contenu, le PAPRIPACT devient un élément moteur de la prévention et de la gestion des risques professionnels :

• ✓ il mesure la place des conditions de travail des salariés dans l’entreprise ;
• ✓ il entérine les diverses actions adaptées aux risques, qui vont permettre d’améliorer le cadre de travail des salariés : formations, travaux, équipements de protection individuelle et collective ;
• ✓ il engage, en inscrivant les ressources, budgets alloués, calendrier (feuille de route), en obligeant l’employeur à se justifier dans le cadre de la non-mise en place éventuelle d’actions ;
• ✓ il confère une dimension transversale, par les divers acteurs mobilisés ou l’approche multisectorielle (dangers puis actions pouvant être classés en 3 catégories : humaine, technique, organisationnelle) ;
• ✓ il dynamise, avec une démarche en continu : évaluation des risques, élaboration et réalisation des actions, évaluation de ces moyens de prévention et réévaluation des risques, et ainsi de suite.

Quel est le lien entre Papripact et DUERP ?

DUERP et PAPRIPACT sont complémentaires.

Ils sont les deux faces de la prévention des risques professionnels au travail.

Le DUERP :

• ✓ est le document retranscrivant les résultats de l’évaluation des risques professionnels (physiques et psychosociaux) ;
• ✓ se base sur l’analyse des risques d’accidents du travail, des maladies professionnelles, des entretiens avec les professionnels et par le biais de groupes de travail ;
• ✓ permet de mettre en exergue les dangers des postes de travail ou situations de travail des salariés qui pourraient altérer la sécurité des salariés dans l’exercice de leurs fonctions.

Le PAPRIPACT :

• ✓ identifie les mesures de prévention de ces risques afin d’assurer la santé physique et mentale des salariés au travail ;
• ✓ intervient donc en aval du DUERP.

COMMENT METTRE EN PLACE LE PAPRIPACT ?

Comment RÉDIGER LE Papripact ? un document en 4 grandes parties

S’il n’existe pas de modèle précis de PAPRIPACT, il comporte généralement 4 grandes parties :

• ✓ Partie 1 : dispositions générales et axes de prévention prioritaires ;
• ✓ Partie 2 : mesures/actions à mettre en œuvre en année N+1 ;
• ✓ Partie 3 : mesures/actions à réaliser à plus long terme ;
• ✓ Partie 4 : mesures/actions rejetées et raisons de ces rejets.

Comment AGEVAL vous accompagne DANS LE MANAGEMENT DE LA QUALITÉ ET À LA GESTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

AGEVAL, partenaire de votre démarche qualité, propose plusieurs pistes afin de vous accompagner :

• ✓ AGEVAL propose un référentiel d’évaluation de vos risques professionnels au sein du module Gestion des Risques, qui vous permet de bénéficier d’un état des lieux complet, fiable et visuel de votre analyse des risques professionnels. 
• ✓ Vous pouvez remonter et suivre vos événements indésirables par exemple en lien avec un accident du travail, dans le module Déclarations. Vous pouvez ensuite analyser vos déclarations, ajuster vos plans d’actions et informer vos équipes.
• ✓ Grâce au module Plans d’actions, vous pouvez définir et suivre les mesures de prévention prises à la suite de l’évaluation et l’analyse de vos risques professionnels.
• ✓ Le module Gestion documentaire vous permet d‘importer votre PAPRIPACT et votre DUERP, afin de les mettre à disposition de l’ensemble des collaborateurs (conformément aux obligations réglementaires).
• ✓ Enfin, le module Indicateurs vous donnera des clefs de lecture sur vos avancées en matière de prévention de la santé et sécurité au travail.

Vous pouvez bénéficier des conseils d’AGEVAL pour vous aider dans votre démarche de management de la qualité et de gestion des risques professionnels !

Comptez également sur AGEVAL Formations qui vous accompagne et vous propose des formations dédiées au DUERP et aux bases de la prévention des risques professionnels (p.41 et 42 du catalogue).